Facturation électronique : septembre 2026, ce qui change vraiment pour les entreprises !

Votre entreprise doit-elle seulement recevoir des factures électroniques en septembre 2026 ou déjà en émettre ? Un PDF envoyé par courriel restera-t-il possible ? Faut-il remplacer votre logiciel ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties entrant dans le champ devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission et le e-reporting commenceront alors pour les grandes entreprises et les ETI, mais seulement en 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Septembre 2026 : quelles obligations et quelles entreprises sont concernées ?

Réception et émission : deux obligations, deux calendriers

Le calendrier officiel de la DGFiP distingue clairement deux dates :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre leurs factures électroniques pour les opérations relevant de la réforme et transmettre leurs données de e-reporting ;

• 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises deviennent à leur tour soumises à l’obligation d’émission et au e-reporting.

Une PME n’a donc pas à émettre toutes ses factures au nouveau format dès septembre 2026. Elle doit toutefois avoir choisi un circuit de réception opérationnel. Elle peut aussi entrer volontairement en émission avant 2027 ; dans ce cas, la DGFiP précise que les factures concernées doivent suivre le dispositif prévu par la réforme, via une plateforme agréée.

Grandes entreprises, PME, TPE et micro-entreprises : qui doit faire quoi ?

La réforme vise les assujettis à la TVA, y compris indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs et franchisés en base. Sans collecter la TVA, ces derniers restent assujettis : réception en 2026, puis émission et e-reporting selon leurs opérations en 2027. La DGFiP confirme leur inclusion.

Le traitement dépend ensuite du client et de l’opération :

• Une opération entre deux assujettis établis en France, dans le champ de la TVA et des règles françaises de facturation, relève du e-invoicing ;

• Une opération avec un particulier ou, en principe, un professionnel établi à l’étranger relève du e-reporting de transactions, selon l’article 290 du CGI ;

• Une opération dont la TVA est exigible à l’encaissement peut aussi relever du e-reporting des paiements, sauf notamment option pour les débits ou autoliquidation.

Les opérations exonérées et dispensées de facturation visées aux articles 261 à 261 E du CGI sont exclues en émission et en e-reporting. L’entreprise reste concernée comme acheteur. Il faut donc cartographier les flux plutôt que conclure : « je facture sans TVA, je ne suis pas concerné ».

Facture électronique, plateformes et e-reporting : ce qui change concrètement

Pourquoi un simple PDF envoyé par mail ne suffira plus

Une facture électronique conforme n’est ni un papier scanné, ni un PDF ordinaire joint à un courriel. Elle comporte des données structurées et passe par une plateforme agréée. Les formats du socle sont UBL, CII et Factur-X, format mixte associant PDF lisible et données XML. Une plateforme peut aussi convertir un autre format d’entrée : l’entreprise ne doit pas nécessairement produire elle-même l’un de ces fichiers.

La fin de la facture PDF par mail suit le calendrier d’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, sur les factures B2B entrant dans le champ, sans préjudice des obligations déjà applicables envers le secteur public. Le guide de démarrage de juillet 2026 précise cependant qu’une facture reçue par un autre canal lors d’une difficulté réelle ne doit pas être rejetée pour ce seul motif : elle peut être traitée, puis régularisée si nécessaire.

Quatre nouvelles mentions accompagnent le déploiement : SIREN du client professionnel, catégorie de l’opération, option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client. Leur application suit la généralisation progressive indiquée par Service Public Entreprendre.

E-invoicing et e-reporting : comprendre la différence simplement

Le e-invoicing organise l’échange de la facture électronique entre fournisseur et client. Exemple : une société d’Antibes facture une prestation relevant de la TVA française à une entreprise établie à Cannes. La facture circule entre leurs plateformes agréées, et les données prévues sont transmises à l’administration.

Le e-reporting de transactions transmet les données d’opérations hors e-invoicing. Exemple : un commerce vend à un particulier, ou une entreprise française facture un professionnel étranger. La DGFiP distingue ces trois volets selon le client et l’opération.

Enfin, le e-reporting de paiements porte sur les montants encaissés pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Il concerne par exemple un prestataire redevable de la TVA à l’encaissement qui n’a pas opté pour les débits, sous réserve des exclusions prévues. Toutes les entreprises ne transmettront donc pas les mêmes données : une cartographie B2B français, B2C, international et secteur public est indispensable.

Comment préparer son entreprise avant le 1er septembre 2026 ?

Logiciel, plateforme, données et organisation : les vérifications à effectuer

Changer de logiciel de facturation n’est pas automatique. Demandez à l’éditeur comment l’outil existant se raccorde à une plateforme agréée. Une « solution compatible » peut rester l’interface quotidienne, mais doit passer par une plateforme agréée pour les transmissions réglementaires. La liste officielle, mise à jour le 29 juillet 2026, distingue les opérateurs définitivement immatriculés de ceux encore en attente des tests d’interopérabilité.

Vérifiez les flux couverts, l’intégration, les statuts et rejets, l’accès de l’expert-comptable, les responsabilités et le support. Contrôlez aussi SIREN, TVA, identités, adresses, catégories d’opérations et options de TVA. L’annuaire de la facturation électronique indique si une entreprise est raccordée et présente ses adresses de facturation.

Nommez enfin les personnes qui traiteront les factures reçues, suivront les rejets et échangeront avec le cabinet. Cette organisation peut être préparée avec une expertise comptable pour les TPE et PME et un conseil et accompagnement des dirigeants.

Retards, non-conformité et sanctions : les risques d’une préparation tardive

Une donnée erronée, un adressage incomplet, un logiciel mal raccordé ou des responsabilités floues peuvent provoquer rejets, doubles envois et retards. Des tests permettent de repérer ces écarts avant qu’ils n’affectent la facturation ou le paiement.

Les sanctions applicables ont été renforcées par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 :

• Défaut d’émission électronique : 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile ;

• Défaut de e-reporting de transactions ou de paiements : 500 euros par transmission, avec un plafond de 15 000 euros par année civile pour chacun de ces deux volets ;

• Absence persistante de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 euros ; si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure de trois mois, 1 000 euros, puis une nouvelle amende de 1 000 euros par période de trois mois après mise en demeure infructueuse.

Pour l’émission et le e-reporting, l’amende n’est pas appliquée si le manquement constitue la première infraction commise pendant l’année civile en cours et les trois précédentes, et s’il est réparé spontanément ou dans les trente jours d’une première demande.

La doctrine de démarrage de juillet 2026 n’annule aucune obligation. Elle prévoit une approche tolérante pour une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctrices, mais pas pour l’inertie, l’évitement ou le refus durable. Conservez échanges, tests, incidents et calendrier de régularisation.

Les actions à lancer dès maintenant avec son expert-comptable

Checklist pratique : cinq actions avant septembre 2026

1. Cartographier les flux : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers et organismes publics ; ventes, prestations et encaissements.

2. Interroger l’éditeur : compatibilité, plateforme partenaire, calendrier de raccordement, formats, statuts, rejets et tests disponibles.

3. Désigner une plateforme agréée de réception après vérification sur la liste officielle, puis contrôler l’inscription et l’adressage dans l’annuaire.

4. Fiabiliser les données : SIREN, TVA, identités, adresses, nature des opérations, option pour les débits et mentions de facture.

5. Tester l’organisation : réception, validation, traitement des rejets, suivi des statuts, échanges avec l’expert-comptable et procédure transitoire documentée.

L’objectif n’est pas de tout remplacer, mais de savoir qui fait quoi, avec quel outil et selon quelle échéance.

Comment Quantis accompagne les entreprises à Cannes, Antibes et Grasse

Le cabinet Quantis Conseil accompagne entrepreneurs, professions libérales, TPE et PME depuis Antibes, Cannes et Grasse. Pour la facturation électronique dans les Alpes-Maritimes, il peut aider le dirigeant à comprendre son calendrier, examiner ses processus, identifier les données à mettre à jour et préparer les échanges avec l’éditeur ou la plateforme envisagée.

Quantis n’est pas présenté comme une plateforme agréée et ne certifie pas les logiciels. Le cabinet peut faciliter la coordination entre dirigeant, organisation comptable et acteurs techniques. Que vous recherchiez un expert-comptable à Cannes, à Antibes ou à Grasse, l’enjeu reste une transition adaptée à vos flux et à votre échéance. Pour faire le point, vous pouvez contacter Quantis.

FAQ

1. Une TPE doit-elle émettre des factures électroniques dès septembre 2026 ?

Non, si elle relève de la catégorie PME ou microentreprise. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, mais son émission obligatoire et son e-reporting commencent le 1er septembre 2027.

Source : DGFiP

2. Peut-on encore envoyer une facture PDF par mail ?

Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne satisfait plus l’obligation pour les factures B2B concernées à compter de la date d’émission applicable à l’entreprise. En cas de difficulté réelle au démarrage, un canal transitoire peut préserver l’activité, mais il ne devient pas le fonctionnement conforme définitif.
Source : guide DGFiP de juillet 2026

3. Faut-il obligatoirement changer de logiciel de facturation ?

Non. Il faut demander à l’éditeur si la solution actuelle est compatible et comment elle se raccorde à une plateforme agréée. Un changement devient pertinent seulement si l’outil ou son raccordement ne couvre pas les besoins de l’entreprise.

Source : DGFiP